La loi Lemoine

Depuis le 1^er juin 2022, la loi Lemoine apporte de grands changements en matière d’assurance de prêt immobilier. Effectivement, cette loi prévoit une résiliation infra-annuelle, un droit à l’oubli, une suppression du questionnaire médical sous certaines conditions et un renforcement des obligations d’information. Ainsi, cela facilite grandement les démarches pour les emprunteurs.

Vous aimeriez avoir davantage de détails sur le sujet ? MD Group vous apporte sans plus tarder un éclairage sur cette nouvelle loi !

Une loi publiée au journal officiel du 1^er mars 2022

Si vous suivez les actualités du secteur immobilier, vous avez sans doute entendu parler de la loi Lemoine. Il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par Patricia Lemoine en octobre 2021. Après discussion, elle avait été approuvée à la quasi-unanimité en novembre 2022. Cependant, la Commission des affaires économiques du Sénat l’avait rejeté en janvier 2022 en seconde lecture.

Après un remaniement du texte de loi et certains compromis, la proposition de loi Lemoine a finalement été actée le 17 février 2022. Le texte définitif a été alors publié dans le journal officiel du 1^er mars 2022. Vous pouvez le trouver sous la référence « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Loi Lemoine : le changement d’assurance emprunteur désormais possible à tout moment

Ceci constitue sans doute un des grands bouleversements relatifs à la loi Lemoine : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Vous désirez en savoir plus ? Contactez-nous dès à présent !

Une assurance emprunteur exigée par les banques

Comme vous le savez, sauf dans certains cas, tout individu souhaitant obtenir un crédit immobilier doit également souscrire une assurance emprunteur. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Toutefois, les banques acceptent d’octroyer un prêt immobilier seulement si l’emprunteur souscrit une assurance crédit immo couvrant certains risques.

Souscription du crédit : une liberté dans le choix de l’assurance

Si l’assurance emprunteur s’avère exigée par les banques, notez toutefois qu’il est possible de choisir une assurance hors banque. Cette liberté de choix existe depuis 2010 et la loi Lagarde. Avant cette loi, l’emprunteur était obligé d’opter pour l’assurance de l’organisme prêteur.

Depuis la loi Lagarde, le choix d’une assurance hors banque ne peut justifier un refus de prêt. De plus, même si un emprunteur préfère une assurance externe, sa banque ne peut pas modifier les conditions proposées pour le crédit immobilier.

Loi Lemoine : une résiliation désormais possible à tout moment

Quant à la loi Lemoine, elle offre désormais la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Avant cette loi, il était possible de distinguer deux cas de figures.

Premier cas : pendant la première année du crédit, les emprunteurs pouvaient changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. La loi Hamon de 2014 prévoyait effectivement cette disposition.

Deuxième cas : après un an, l’emprunteur pouvait changer d’assurance seulement au moment de la date anniversaire du contrat. En l’occurrence, la loi Bourquin de 2017 autorisait cette démarche.

La loi Lemoine va toutefois plus loin puisqu’elle permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Et cela s’applique pendant toute la durée du crédit immobilier. Cette disposition supprime donc bien des contraintes pour les emprunteurs. Ces derniers n’ont plus à attendre la date anniversaire pour souscrire une nouvelle assurance.

Résiliation à tout moment : quelques précisions

Pour ne pas vous induire en erreur, nous devons faire preuve de précision. Vous avez souscrit un prêt le 1^er juin 2022 ou après ? Sachez alors que vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment.

Vous avez contracté un prêt avant le 1^er juin 2022 ? Retenez alors que vous devez attendre jusqu’au 1^er septembre 2022 pour profiter de cette disposition prévue par la loi Lemoine.

Changer d’assurance avec la loi Lemoine : les garanties minimales à respecter

Si la loi Lemoine permet de changer votre assurance de prêt immobilier à tout moment, notez qu’il existe toutefois certaines conditions à respecter. En effet, les banques et organismes de financement exigent certaines garanties dans le cadre de l’octroi d’un crédit.

Pour citer celles généralement demandées, il y a la garantie décès, la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie, la garantie ITT (incapacité temporaire totale), la garantie IPT (invalidité permanente totale) et la garantie IPP (invalidité permanente partielle).

En parallèle, il existe des critères d’équivalence quant à ces diverses garanties. Parmi les 18 critères d’équivalence établis (liste de Place), les organismes prêteurs peuvent en retenir 11 (+4 dans certains cas).

A savoir, votre organisme prêteur vous indiquera les garanties et les critères d’équivalence exigées au moment de la simulation du prêt. Vous recevrez cette information via la Fiche Standardisée d’Information (FSI).

Si la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, votre nouvelle assurance devra donc répondre aux exigences de votre banque ou organisme prêteur. Dans le cas contraire, celui-ci pourrait tout simplement refuser votre nouvelle assurance.

Comment changer d’assurance grâce à la loi Lemoine ?

Si vous voulez changer d’assurance, la première étape sera de comparer votre contrat actuel en demande divers devis assurance de prêt immobilier. Si vous trouvez mieux, il vous faudra alors faire une demande de substitution auprès de votre banque. Celle-ci aura alors un délai de 10 jours pour accepter votre demande. Le cas échéant, vous recevrez un avenant quant à votre crédit immobilier.

Une fois le nouveau contrat accepté par votre banque, vous pourrez procéder à la souscription de votre nouvelle assurance emprunteur avant de résilier l’ancien contrat.

Loi Lemoine : une suppression du questionnaire médical sous certaines conditions

Ensuite, la loi Lemoine prévoit un deuxième chamboulement : la suppression du formulaire médical sous certaines conditions. Apportons sans plus attendre quelques explications sur le sujet !

Crédit immobilier : zoom sur le formulaire médical

Si vous êtes primo-accédant, vous n’avez sans doute jamais été confronté au questionnaire médical dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Et avec la loi Lemoine, vous pourriez y échapper sous certaines conditions.

Jusque-là, notez que les banques ou assureurs soumettaient les emprunteurs à un questionnaire médical dans le cadre d’une demande de crédit immobilier. Ceux qui désiraient un prêt immobilier ne pouvaient pas s’y soustraire : le questionnaire de santé était obligatoire.

Celui-ci permettait à l’assureur d’estimer l’état de santé de l’emprunteur. En fonction des risques détectés, des surprimes pouvaient survenir. Dans certains cas, l’assureur pouvait même refuser de couvrir l’emprunteur.

Questionnaire de santé : aperçu du contenu

Pour vous donner une idée quant au contenu du questionnaire de santé, retenez qu’il comporte plusieurs questions. L’assureur demandait diverses informations…

• Le poids et la taille
• Si l’emprunteur fume ou boit de l’alcool
• S’il est affecté par une maladie ou un handicap
• S’il a été ou s’il va être hospitalisé dans un avenir proche
• S’il a connu des arrêts de travail

Dans certains cas, des examens médicaux supplémentaires pouvaient être demandés.

Loi Lemoine : une suppression du questionnaire médical depuis le 1^er juin 2022

Or, la loi Lemoine prévoit tout simplement une suppression du questionnaire médical, sous certaines conditions. Cette disposition s’applique si l’assuré rembourse la totalité de son crédit avant son 60^e anniversaire. De plus, le capital assuré doit rester inférieur à 200 000 euros. Enfin, le crédit doit servir à financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).

Vous remplissez ces trois conditions ? Vous n’avez alors plus l’obligation de vous soumettre au questionnaire de santé. Ainsi, l’assureur ne peut pas vous appliquer de surprimes en fonction de vos réponses. Il s’agit en réalité d’une grande avancée pour les emprunteurs. De nombreuses associations de consommateurs ont d’ailleurs salué cette disposition.

Loi Lemoine : un raccourcissement du droit à l’oubli

La loi Lemoine prévoit également un amendement permettant de raccourcir le droit à l’oubli. Et cela peut véritablement changer vos conditions d’accès au crédit immobilier. Apportons tout de suite un éclairage sur le sujet !

Droit à l’oubli : délai ramené à 5 ans

Vous avez guéri d’un cancer ? Depuis 2017, sachez qu’il existe un droit à l’oubli. En l’occurrence, cela désigne votre droit à ne pas mentionner la pathologie dont vous avez guéri. Cela étant dit, il existe un délai incompressible dans le domaine. Jusqu’à maintenant, les emprunteurs pouvaient bénéficier du droit à l’oubli à l’issue d’un délai de 10 ans. Or, grâce à la cette loi Lemoine, le délai se voit ramené à 5 ans.

Autrement dit, si vous avez terminé votre protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute, vous bénéficiez du droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli élargi à l’hépatite C

Grâce à la loi Lemoine, le champ d’application du droit à l’oubli se voit élargi. Alors que ce droit s’appliquait uniquement au cancer, il inclut désormais l’hépatite C. Ainsi, si vous êtes guéri d’une hépatite C depuis plus de 5 ans, vous n’êtes pas obligé de le mentionner lors de la souscription d’une assurance de crédit immobilier.

Loi Lemoine : un renforcement de l’obligation d’information des assurés

Enfin, la loi Lemoine renforce l’obligation d’information des assurés. En l’occurrence, les assureurs doivent rappeler chaque année aux assurés leur droit de résiliation. De même, les modalités de mises en œuvre doivent être précisées. Dans ce contexte, les assureurs peuvent toutefois communiquer ces informations via divers supports : courrier, email, espace client, etc.

En parallèle, la banque et l’assureur doivent préciser à l’emprunteur le coût de l’assurance cumulé sur 8 ans. Cette information doit être indiquée dans tout document transmis en amont de l’offre de prêt : simulation, devis pour une assurance crédit, etc.