La loi Lemoine apporte de grands bouleversements en matière d’assurance emprunteur. Proposée par Patricia Lemoine, votée par l’Assemblée Nationale et publiée au journal officiel du 1er mars 2022, cette loi promet un accès plus simple, plus transparent et plus juste au marché de l’assurance emprunteur. La résiliation infra annuelle, le droit à l’oubli, l’absence de formalités médicales ou encore l’obligation d’information font partie des nouvelles dispositions.

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La résiliation infra-annuelle désormais possible

La loi Lemoine apporte un premier grand changement : la possibilité de résilier son assurance emprunteur n’importe quand dans l’année. Cette résiliation infra-annuelle s’avère possible pendant toute la durée du crédit. Et la résiliation n’entraîne ni pénalités, ni contraintes d’échéance.

Pour préciser, cette disposition s’applique depuis juin 2022 pour les crédits signés à partir de cette date. En revanche, pour les prêts conclus avant le 1er juin 2022, la disposition s’appliquera seulement à partir du 1er septembre 2022.

Pour rappel, avant cette loi, il y avait deux manières de résilier son assurance de prêt immobilier. Pendant la première année, cela pouvait se faire à tout moment (loi Hamon). Après la première année, il fallait attendre la date anniversaire du contrat (loi Bouquin). Désormais, il s’avère donc plus simple de changer d’assurance emprunteur !

Les grands bouleversements de la Loi Lemoine

Suppression des formalités médicales

Ensuite, la loi Lemoine prévoit une suppression des formalités médicales dans le cadre de l’obtention d’une assurance pour votre crédit immobilier. À savoir, les banques et assureurs se servaient d’un questionnaire de santé pour estimer le risque en fonction de l’état de santé du souscripteur. Selon le niveau de risque, des surprimes étaient alors appliquées.

Aujourd’hui, la loi Lemoine entérine la suppression du questionnaire de santé, sous 3 conditions. Tout d’abord, le prêt doit servir à financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Ensuite, les encours cumulés assurés ne doivent pas dépasser 200 000 euros. Enfin, le prêt doit se terminer avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Le droit à l’oubli

Pour les emprunteurs ayant guéri d’un cancer, il existe un droit à l’oubli. Désormais, après 5 ans sans rechute par rapport à la fin du protocole thérapeutique, l’assuré n’aura pas l’obligation de déclarer cet antécédent lors de la souscription d’un prêt. Notez que ce droit à l’oubli s’applique également aux personnes ayant guéri de l’hépatite C.

En parallèle, pendant les 5 ans qui suivent la fin du protocole thérapeutique, notez que la convention AERAS peut intervenir pour assurer l’emprunteur.

Obligation d’information renforcée

Enfin, la loi Lemoine impose une obligation d’information renforcée. En l’occurrence, l’assureur doit informer l’assuré chaque année de son droit de résiliation. Celui-ci doit également préciser les modalités de résiliation proposées.

En parallèle, l’assureur doit informer l’assuré quant au coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Le coût cumulé sur 8 ans doit être indiqué avant toute offre de prêt.